La nouvelle loi régissant les activités commerciales, adoptée au mois de juin dernier et autorisant certaines personnes aux antécédents judiciaires à exercer une activité commerciale, est entrée en application, indique jeudi le Centre national du registre de commerce (CNRC).
La loi n.13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la précédente loi 04-08 du 14 août 2004, adoptée au mois de mai dernier par l'APN et en juin par le Conseil de la Nation, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce, et à faciliter leur insertion sociale.
L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis.
La nouvelle loi, explique le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
L'interdiction comprend également les personnes ayant fait l'objet de banqueroute ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. "Les extraits de casiers judiciaires portant l'une de ces mentions ne sont pas acceptés par les antennes locales du Centre national du registre du commerce", précise le directeur général du CNRC.
Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, avait affirmé que son département ministériel a travaillé pour une solution consensuelle, préservant à la fois l'économie nationale et le droit des citoyens d'exercer des activités économiques diverses, à la faveur de la réduction du nombre de délits empêchant l'exercice d'une activité commerciale.
Après avoir été au nombre de 14, les délits judiciaires portant interdiction d'inscription au registre de commerce ont été, ainsi, revus à la baisse.
APS
La loi n.13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la précédente loi 04-08 du 14 août 2004, adoptée au mois de mai dernier par l'APN et en juin par le Conseil de la Nation, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce, et à faciliter leur insertion sociale.
L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis.
La nouvelle loi, explique le directeur général du CNRC, Mohamed Dhif, a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
L'interdiction comprend également les personnes ayant fait l'objet de banqueroute ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. "Les extraits de casiers judiciaires portant l'une de ces mentions ne sont pas acceptés par les antennes locales du Centre national du registre du commerce", précise le directeur général du CNRC.
Le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, avait affirmé que son département ministériel a travaillé pour une solution consensuelle, préservant à la fois l'économie nationale et le droit des citoyens d'exercer des activités économiques diverses, à la faveur de la réduction du nombre de délits empêchant l'exercice d'une activité commerciale.
Après avoir été au nombre de 14, les délits judiciaires portant interdiction d'inscription au registre de commerce ont été, ainsi, revus à la baisse.
APS
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